Décret tertiaire et Décret BACS
Pour plus de performance énergétique
En quelques mots
Décret tertiaire
Le décret tertiaire est une obligation légale émanant de la loi Elan. Son objectif est d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires en France, en imposant aux propriétaires et aux bailleurs de bâtiments d’une surface supérieure à 1000 m2 de réduire leur consommation énergétique exprimée en kWh/m2.
En cas de non-conformité, les entreprises s’exposent à une amende de 7500 €. De plus, le nom de l’entreprise en infraction sera rendu public sur une liste établie par l’Ademe (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie).
Décret BACS
Le décret BACS (20 juillet 2020) fixe les moyens pour atteindre les objectifs de réduction de consommation définis par le décret tertiaire.
Il exige la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments d’ici le 1er janvier 2025 au minimum. Cette réglementation concerne les bâtiments tertiaires non résidentiels dont la puissance nominale du système de chauffage, de climatisation ou de ventilation, individuellement ou combinés, dépasse 290 kW. Pour les installations d’une puissance nominale supérieure à 70 kW, cette exigence devra être respectée d’ici le 1er janvier 2027.
Télécharger les décrets
Aides en faveur de la rénovation énergétique
Les CEE quels intérêts ?
Intérêts pour les domaines GTB et GTC
La Gestion Technique du Bâtiment (GTB) et la Gestion Technique Centralisée (GTC) sont des domaines où les systèmes de supervision et de contrôle jouent un rôle crucial dans l’optimisation des consommations énergétiques. L’intégration des CEE dans ces domaines présente plusieurs avantages :
- Financement des projets : Les CEE permettent de financer une partie significative des investissements nécessaires à la mise en place de systèmes GTB et GTC. Cela peut inclure des capteurs, des logiciels de gestion énergétique, des dispositifs de contrôle et de régulation, etc.
- Rentabilité accrue : En bénéficiant des CEE, les projets de GTB et GTC deviennent plus rentables. Les économies réalisées sur les factures énergétiques, couplées à l’incitation financière des CEE, réduisent le temps de retour sur investissement.
- Amélioration de la performance énergétique : L’optimisation de la gestion technique des bâtiments grâce à des systèmes avancés permet une réduction significative des consommations énergétiques, contribuant ainsi à atteindre les objectifs fixés par les politiques énergétiques nationales et européennes.
Intérêts dans le cadre du décret BACS
Le décret BACS impose des obligations de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires. Les systèmes de gestion et de contrôle des bâtiments doivent permettre de suivre, analyser et optimiser les consommations énergétiques. Les CEE sont un levier important pour :
- Conformité réglementaire : En finançant l’installation et la mise à niveau des systèmes BACS, les CEE aident les entreprises à se conformer aux exigences du décret.
- Réduction des coûts énergétiques : Les systèmes BACS, soutenus par les CEE, permettent d’identifier et de mettre en œuvre des mesures d’économie d’énergie, réduisant ainsi les coûts de fonctionnement des bâtiments tertiaires.
- Valorisation des bâtiments : Des bâtiments équipés de systèmes BACS performants, financés en partie par les CEE, voient leur valeur augmenter, rendant les investissements dans ces technologies encore plus attractifs.
Ce que dit la norme
Votre secteur dans le Tertiaire
Pour un système de gestion technique du bâtiment installé de classe A, les financements des dispositifs CEE de la fiche BAT-TH-116 sont les suivants. A cette fiche centrale pour le tertiaire, s’ajoute des financements complémentaires issus d’autres fiches du dispositif.
Des cas clients sont plus éclairants dans la rubrique …..
Votre secteur dans l’Industrie
Pour un système de gestion technique du bâtiment installé de classe A, les financements des dispositifs CEE de la fiche IND-UT-134 sont les suivants.
Décrets tertiaire et BACS, des économies d’énergie sur le long terme
Hidden
Quelles sont les différences majeures entre les décrets BACS et tertiaire ?
Les décrets BACS et tertiaire représentent deux réglementations distinctes en matière d’efficacité énergétique des bâtiments. Bien qu’ils partagent un objectif commun visant à réduire la consommation énergétique, ils présentent des différences majeures dans leur champ d’application et leurs exigences. Voici un aperçu des principales différences entre ces deux décrets.
Champ d’application :
Le décret BACS concerne essentiellement les bâtiments résidentiels, qu’il s’agisse de logements individuels ou collectifs. Son objectif est de limiter leur consommation énergétique en fixant des seuils à respecter en termes de consommation d’énergie primaire et d’émissions de gaz à effet de serre.
En revanche, le décret tertiaire s’applique aux bâtiments du secteur tertiaire, tels que les bureaux, les commerces, les hôtels, les établissements d’enseignement, etc. Il vise à améliorer l’efficacité énergétique de ces bâtiments en fixant des obligations de réduction de leur consommation d’énergie finale.
Exigences de performance énergétique :
Les décrets BACS et tertiaire diffèrent également dans leurs exigences de performance énergétique. Le décret BACS établit des seuils de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an, en fonction de la localisation géographique et du type de bâtiment. Les bâtiments doivent respecter ces seuils pour obtenir la certification BACS.
Quant au décret tertiaire, il impose aux bâtiments du secteur tertiaire de réduire leur consommation d’énergie finale sur une période de référence donnée. Les objectifs de réduction sont fixés en pourcentage et augmentent progressivement au fil des années.
Sanctions et contrôles :
En cas de non-respect des décrets BACS et tertiaire, des sanctions peuvent être appliquées. Les sanctions varient en fonction des réglementations locales et peuvent inclure des amendes financières, des pénalités administratives, voire la fermeture des bâtiments non conformes.
Quels sont les objectifs principaux de ces décrets en matière d'efficacité énergétique ?
La Gestion Technique Centralisée (GTC) est un système de contrôle et de gestion des équipements industriels qui offre de nombreux avantages, notamment la réduction des coûts énergétiques et l’amélioration de la productivité. Dans l’industrie, où la consommation d’énergie représente une part importante des coûts de fonctionnement, la mise en place d’un système de GTC peut avoir un impact significatif sur la rentabilité et la compétitivité d’une entreprise.
L’un des principaux avantages de la GTC est sa capacité à surveiller et à contrôler efficacement les équipements énergivores. En centralisant la gestion des systèmes tels que le chauffage, la ventilation, l’éclairage, les compresseurs d’air et les machines de production, la GTC permet d’optimiser leur fonctionnement en temps réel. Par exemple, en ajustant automatiquement les températures de consigne, les débits d’air ou les cycles de fonctionnement des machines en fonction des besoins réels, la GTC permet de réduire la consommation d’énergie inutile et d’optimiser les performances.
De plus, la GTC offre une visibilité complète sur les données énergétiques et les paramètres de performance des équipements. Grâce à des capteurs et à des systèmes de collecte de données, la GTC permet de surveiller en temps réel la consommation d’énergie, les variations de température, les pressions, les débits et d’autres paramètres clés. Ces informations précieuses permettent de détecter rapidement les problèmes, les dysfonctionnements ou les inefficacités énergétiques. Ainsi, les équipes de maintenance peuvent intervenir rapidement pour résoudre les problèmes, minimisant ainsi les temps d’arrêt non planifiés et optimisant la disponibilité des équipements.
Un autre avantage de la GTC est sa capacité à automatiser les processus de contrôle et de surveillance. Grâce à des algorithmes intelligents et à des scénarios préprogrammés, la GTC peut mettre en œuvre des stratégies d’optimisation énergétique et de gestion des équipements de manière automatisée. Par exemple, en établissant des plannings de fonctionnement des équipements en fonction des horaires de production, en ajustant automatiquement les paramètres pour minimiser les pertes d’énergie ou en optimisant la répartition de la charge entre les machines, la GTC permet d’optimiser l’utilisation des ressources et d’améliorer la productivité globale de l’entreprise.
En outre, la GTC offre des fonctionnalités de suivi et de reporting avancées. Les données collectées par le système peuvent être analysées et utilisées pour générer des rapports détaillés sur la consommation d’énergie, les performances des équipements, les économies réalisées, etc. Ces informations sont essentielles pour évaluer les progrès réalisés, justifier les investissements dans l’amélioration de l’efficacité énergétique et identifier de nouvelles opportunités d’optimisation.
Quelles sont les délais de mise en conformité imposés par les décrets BACS et tertiaire ?
L’optimisation de la performance énergétique des bâtiments tertiaires est devenue une préoccupation majeure dans le contexte actuel de transition vers une économie plus durable. Les bâtiments tertiaires, tels que les bureaux, les centres commerciaux et les hôtels, représentent une part importante de la consommation énergétique mondiale. C’est pourquoi l’utilisation d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) peut jouer un rôle essentiel dans l’amélioration de leur efficacité énergétique.
La GTB est un système informatisé qui permet de surveiller, de contrôler et d’optimiser les équipements et les systèmes de bâtiments, tels que le chauffage, la ventilation, la climatisation, l’éclairage et les systèmes de sécurité. En utilisant des capteurs, des actionneurs et des logiciels de gestion, la GTB collecte et analyse des données en temps réel, ce qui permet de prendre des décisions éclairées pour améliorer la performance énergétique globale d’un bâtiment.
L’un des principaux avantages de la GTB est sa capacité à fournir une vision globale de la consommation énergétique d’un bâtiment. En surveillant les paramètres de performance clés, tels que la consommation électrique, les températures intérieures et extérieures, les niveaux d’éclairage et les débits d’air, la GTB peut identifier les inefficacités et les anomalies potentielles. Ces informations permettent aux gestionnaires de bâtiments de détecter et de résoudre rapidement les problèmes de consommation d’énergie, d’optimiser les horaires de fonctionnement des équipements et de mettre en œuvre des stratégies d’économie d’énergie.
Un autre aspect important de la GTB est sa capacité à automatiser les processus de contrôle des équipements. Grâce à des algorithmes avancés, la GTB peut ajuster les paramètres des systèmes en fonction des conditions réelles, des prévisions météorologiques et des besoins du bâtiment. Par exemple, en modulant la température de chauffage ou de climatisation en fonction de l’occupation du bâtiment, de la météo ou des horaires de travail, la GTB peut réduire la consommation d’énergie sans compromettre le confort des occupants.
En outre, la GTB permet également de suivre les performances énergétiques à long terme d’un bâtiment. En collectant des données sur une période prolongée, la GTB peut générer des rapports détaillés sur la consommation d’énergie, l’efficacité des équipements et l’impact des mesures d’optimisation mises en œuvre. Ces informations sont essentielles pour évaluer les progrès réalisés, identifier de nouvelles opportunités d’économie d’énergie et justifier les investissements futurs dans l’amélioration de la performance énergétique.